⚖ LOI EN COURS D'ADOPTION
RIPOST
Le projet de loi RIPOST veut criminaliser les free parties. Voici ce que ça change, comment résister, et comment contester une amende forfaitaire.
Statut au 8 juin 2026
RIPOST n'est pas encore en vigueur
Adopté au Sénat le 26 mai 2026 (243 pour / 33 contre). L'Assemblée nationale n'a pas encore voté.
Le droit actuel s'applique : participer à une free party est légal. Seuls les organisateurs risquent une contravention de 1 500 €.
01 / Ce qui change si RIPOST passe
Avant et après la loi
Droit actuel
Participation
Légale
aucune sanction
Organisation
1 500 €
contravention 5e classe
Seuil déclaration
500 pers.
obligation préfecture
Si RIPOST est adopté
Participation
AFD 1 500 €
ou 6 mois + 7 500 € au tribunal
Organisation
2 ans + 30 000 €
délit pénal
Seuil déclaration
250 pers.
abaissé de 50 %
AFD = Amende Forfaitaire Délictuelle. Sanction pénale prononcée sans jugement par un agent sur le terrain. Payer = reconnaître sa culpabilité + inscription au casier judiciaire pendant 3 ans. La Défenseure des droits a recommandé son abolition en 2023 pour atteinte aux droits fondamentaux.
02 / Je reçois une AFD - que faire ?
Arbre de décision
Les forces de l'ordre te proposent une AFD de 1 500 €
Mauvais réflexe
Tu paies sur place
✗
Reconnaissance de culpabilité immédiate
✗
Casier judiciaire pendant 3 ans
✗
Procédure close, impossible de contester
Bon réflexe
Tu refuses de payer
✓
Tu n'admets rien
✓
45 jours pour décider
✓
Temps de contacter un avocat ou le FSJS
Dans les 45 jours : tu choisis l'une de ces deux options
Faille
L'AFD est invalide si plusieurs infractions sont constatées simultanément. Exemple : "participation" + "consommation de stupéfiants" = procédure AFD illégale, ce qui ouvre une procédure judiciaire classique.
03 / Quatre réflexes sur le terrain
Ce que tu fais face aux agents
01
Refuser de payer sur place
▸Dire : "Je ne reconnais pas les faits"
▸Ne pas signer l'AFD sur le terrain
▸Demander l'avis écrit à recevoir à domicile
▸Garder une copie de tous les papiers
→ 45 jours pour décider
02
Ne pas signer le PV
▸Le refus de signature n'est pas une infraction
▸L'agent note "refus de signature"
▸Cela crée un doute sur la validité du PV
▸Exercer ton droit au silence
→ Aucune infraction additionnelle
03
Documenter l'intervention
▸Numéros de matricule des agents
▸Heure, lieu, nombre de fonctionnaires présents
▸Photos de l'avis d'AFD reçu
▸Témoignages de tiers présents
→ Matériau pour la contestation
04
Résistance collective
▸Coordonner les refus de paiement via Signal
▸Centraliser les avis AFD reçus
▸Contacter le FSJS dès réception
▸Déclarer publiquement le refus collectif
→ L'État ne peut pas poursuivre en masse
04 / Agir ensemble
Mobilisation collective
01
Refus collectif de paiement
Si 1 000 participants refusent de payer, l'administration est paralysée. Coordonner le réseau de soutien, partager les stratégies sur un canal sécurisé (Signal), centraliser les numéros de matricule des agents. L'État ne peut pas poursuivre des milliers de dossiers simultanément.
02
Déclaration publique de non-reconnaissance
Un collectif publie une déclaration commune : "Nous refusons les AFD émises. Nous exigeons un procès public." Cela crée une responsabilité politique : l'État doit choisir entre poursuivre 500 personnes publiquement ou abandonner les dossiers.
03
Support juridique coordonné
Identifier un avocat référent spécialisé AFD + RIPOST. Constituer un fonds collectif pour couvrir les frais. Documenter les stratégies qui fonctionnent dans une base partagée.
04
Saisines d'organes indépendants
La Défenseure des droits a déjà critiqué les AFD en 2023 - une saisine de masse aurait du poids. La CNIL si des données personnelles ont été mal traitées. La pétition à l'Assemblée nationale contre RIPOST reste active.
05 / Ressources et contacts
Qui contacter, quoi lire
Soutien juridique
Défenseure des droits ↗
Saisine gratuite. A recommandé l'abolition de l'AFD en 2023.
LDH ↗
Ligue des Droits de l'Homme - permanences juridiques locales
Mobilisation
Pétition AN ↗
Pétition officielle à l'Assemblée nationale contre RIPOST
Techno+ ↗
Réduction des risques et plaidoyer pour le mouvement
Documentation
Décision Défenseure 2023 ↗
Critique officielle de l'AFD - recommande son abolition
Mars Infos : résister à l'AFD ↗
Stratégies documentées, cas concrets de contestation réussie
CNCDH : généralisation AFD ↗
Recul des droits - position officielle de la Commission nationale
06 / Récapitulatif
Matrice décision
| Action | Effet immédiat | Risque | Impact collectif |
|---|---|---|---|
| ✓ Refuser de payer sur place | 45 jours pour décider | Majoration possible si délai dépassé | Paralyse l'administration si masse |
| ✓ Refuser de signer le PV | Doute sur la validité du PV | Aucun risque additionnel | Crée une friction opérationnelle |
| △ Contester auprès du Procureur | Renvoi au tribunal correctionnel | Sanction plus lourde possible | Coût politique si contestation en masse |
| ✗ Payer sur place | Procédure close immédiatement | Casier 3 ans, culpabilité admise | Valide le système répressif |