Templates Recours

Lettres prêtes à adapter. Chaque template correspond à une situation précise, documentée dans droits-libertes/recours-juridiques.md.

Ces templates sont des bases de travail, pas des formules magiques. Chaque situation est unique. Les passages entre [crochets] sont à remplacer. Les passages entre {accolades} sont à choisir selon le cas. Toujours faire relire par un avocat ou le FSJS pour les dossiers importants.

Sommaire

1. Contestation d'une contravention (premier tour)
2. Requête en exonération (second tour, après rejet OMP)
3. Contestation d'un arrêté préfectoral en référé-liberté
4. Plainte pénale au procureur pour violences policières
5. Signalement IGGN (gendarme)
6. Demande de restitution de matériel saisi
7. Lettre de présentation pour dossier de contestation

Notes générales sur la rédaction juridique

Avant d'utiliser un template, quelques règles de base :

• Ton factuel, jamais émotionnel. Les juges lisent des dizaines de requêtes. Un texte sobre et précis est plus efficace qu'un texte indigné.
• Chronologie stricte. Décrire les faits dans l'ordre : date, heure, lieu, séquence des événements.
• Pas de jugements de valeur sur les agents. Décrire les actes, pas les intentions. "L'agent m'a frappé à la tête" et non "l'agent voulait me blesser".
• Références précises. Numéros d'articles de loi, références d'arrêtés, numéros de matricule (RIO) si disponibles.
• Pièces jointes listées en fin de lettre. Chaque preuve mentionnée dans le texte doit apparaître dans la liste des pièces jointes.
• Toujours envoyer en recommandé avec accusé de réception sauf pour les contestations en ligne (portail ANTAI).

Template 1 : Contestation d'une contravention (premier tour)

Usage : via le portail ANTAI (https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/contestation) ou par courrier. Délai : 45 jours à compter de la date de l'avis de contravention. Source : Guide FSJS, section "La contestation".

[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Code postal Ville]
[Email]
[Date]

À l'attention de l'Officier du Ministère Public
[Tribunal de police de...]
[Adresse du tribunal]

Objet : Contestation de l'avis de contravention n° [numéro exact]
Référence : [numéro d'avis], dressé le [date] à [heure], à [lieu]

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

J'ai l'honneur de contester l'avis de contravention référencé ci-dessus,
qui me reproche les faits suivants : [libellé exact de l'infraction tel qu'il
figure sur la contravention].

EXPOSÉ DES FAITS

Le [date], à [heure], je me trouvais [localisation précise]. [Récit
chronologique de ce que vous faisiez réellement. Être sobre et précis.
Indiquer les personnes présentes, les activités en cours, ce qui était
visible et ce qui ne l'était pas.]

À [heure], [décrire ce qui s'est passé avec les forces de l'ordre, si
applicable].

MOTIFS DE CONTESTATION

{Choisir et adapter selon l'infraction :}

--- TAPAGE / AIDE AU TAPAGE ---
À l'heure mentionnée sur l'avis, la diffusion sonore avait cessé depuis
[durée]. Je n'avais à aucun moment participé à la production de musique
et ne disposais d'aucun accès au matériel de sonorisation. Ma seule
présence sur les lieux ne saurait constituer une aide ou assistance à
l'émission de bruit au sens de l'article [référence], aucun bruit
n'étant en cours à l'heure des faits allégués.

--- ARRÊT DANGEREUX ---
À l'heure mentionnée sur l'avis, mon véhicule [immatriculation] ne se
trouvait pas [à l'endroit indiqué / en stationnement], mais [lieu réel /
en circulation]. Les relevés GPS de mon téléphone et le témoignage de
[prénom du témoin] attestent de cette situation.

--- RASSEMBLEMENT DE PERSONNES INTERDIT (arrêté préfectoral) ---
L'arrêté préfectoral référencé sur la contravention (arrêté n° [référence]
du préfet de [département] du [date]) interdit les "rassemblements
exclusivement festifs à caractère musical" au sens de l'article R211-2 du
Code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire des événements organisés. Il
n'interdit pas les "rassemblements de personnes" au sens d'un regroupement
physique d'individus. Ma simple présence physique sur les lieux ne constitue
donc pas l'infraction visée par cet arrêté.

--- PARTICIPATION À UNE MANIFESTATION INTERDITE ---
Le rassemblement auquel j'assistais était exclusivement festif et musical,
relevant de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, et non
d'une manifestation revendicative sur la voie publique visée par l'article
L211-4. Les régimes juridiques sont distincts, et l'infraction qui m'est
reprochée n'est pas applicable aux rassemblements festifs à caractère
musical.

CONCLUSION

Pour l'ensemble de ces motifs, je vous demande de bien vouloir classer cette
affaire sans suite.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,
l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM]

PIÈCES JOINTES
- Copie de l'avis de contravention
- [Attestation de témoin 1 (CERFA 11527-03)]
- [Attestation de témoin 2 (CERFA 11527-03)]
- [Relevé GPS / capture d'écran / photo horodatée]
- [Article de presse / autre preuve matérielle]

Template 2 : Requête en exonération (second tour)

Usage : après réception d'un rejet OMP. Envoi par recommandé AR à l'adresse indiquée en haut à gauche du rejet. Source : Guide FSJS, section "Requête en exonération".

[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Code postal Ville]
[Email / Téléphone]
[Date]

À l'attention du Tribunal de Police de [ville]
[Adresse du tribunal]

Objet : Requête en exonération suite au rejet OMP
Référence contravention : n° [numéro]
Référence rejet OMP : [référence si indiquée sur le document de rejet]

LETTRE DE PRÉSENTATION

Madame, Monsieur,

Je soussigné·e [Prénom NOM], né·e le [date de naissance] à [lieu], domicilié·e
[adresse complète], présente devant votre juridiction ma requête en exonération
concernant la contravention n° [numéro] dressée le [date] à [heure] à [lieu].

Après la contestation que j'avais adressée à l'Officier du Ministère Public,
j'ai reçu un rejet de requête en exonération en date du [date du rejet].
Je maintiens ma contestation et vous demande de statuer sur cette affaire.

ÉLÉMENTS NOUVEAUX OU COMPLÉMENTAIRES

[Si vous avez de nouveaux éléments par rapport à la première contestation,
les présenter ici. Sinon : "Ma position est identique à celle exposée dans
ma contestation initiale, dont je maintiens l'intégralité des arguments."]

[Résumé des principaux arguments, en une ou deux phrases claires.]

Je souhaite être entendu·e lors d'une audience et me tiens à la disposition
du tribunal pour tout complément.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM]

PIÈCES JOINTES
- Copie de l'avis de contravention
- Copie du rejet de requête en exonération
- Requête en exonération (document inclus dans l'enveloppe)
- Copie de la pièce d'identité ou du permis de conduire
- Attestations de témoins (CERFA 11527-03) : [noms des témoins]
- [Autres preuves matérielles]

Template 3 : Contestation d'un arrêté préfectoral en référé-liberté

Usage : urgent. À déposer au greffe du tribunal administratif (enveloppe mention "RÉFÉRÉ"). Décision sous 48h. Prérequis : identifier l'arrêté précis (site de la préfecture), avoir un motif d'illégalité solide. Source : droits-libertes/recours-juridiques.md, section "Voie 1".

Ce template est complexe. Il est fortement conseillé de se faire accompagner d'un avocat (spécialité droit administratif, ou LDH). Le dépôt peut se faire sans avocat mais la présentation des arguments doit être rigoureuse.

[Prénom NOM] / [Nom de l'association]
[Adresse]
[Email / Téléphone]
[Date]

À Monsieur / Madame le Juge des Référés
Tribunal Administratif de [ville]
[Adresse du greffe]

MENTION : RÉFÉRÉ-LIBERTÉ
(Article L521-2 du Code de justice administrative)

Objet : Requête en référé-liberté tendant à la suspension de l'arrêté
préfectoral n° [référence] du Préfet de [département] en date du [date]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA SITUATION D'URGENCE

Le [date], le Préfet de [département] a pris un arrêté n° [référence]
interdisant [décrire précisément ce qu'interdit l'arrêté : les
rassemblements festifs à caractère musical / le transport de matériel /
etc.] sur l'ensemble du territoire de [département] jusqu'au [date de fin].

Cet arrêté me/nous concerne directement en ce que [préciser : j'organise
un événement prévu le... / notre collectif transporte son matériel pour...
/ je suis membre d'un sound system dont l'activité est directement visée].

La situation est urgente car [l'événement est prévu dans les [X] jours /
le matériel est immobilisé depuis / l'arrêté produit des effets immédiats
qui ne peuvent être différés].

ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE

L'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la
liberté de réunion pacifique garantie par l'article 11 de la Convention
européenne des droits de l'homme et par les principes constitutionnels.

{Choisir le ou les motifs applicables :}

--- DÉFAUT DE PROPORTIONNALITÉ ---
L'arrêté couvre l'ensemble du département pour une durée de [durée] et
interdit de manière générale et absolue tout rassemblement festif, sans
distinguer selon la taille, le lieu, ou les circonstances particulières.
Conformément à une jurisprudence constante, les restrictions à la liberté
de réunion doivent être "nécessaires et proportionnées" à la menace
invoquée (CE, 13 juin 2020 ; TA Paris, 2 décembre 2021). Une interdiction
sans limites dans l'espace et dans le temps, ou sans rapport avec
l'ampleur réelle des troubles redoutés, est disproportionnée.

--- INSUFFISANCE DE MOTIVATION ---
L'arrêté se borne à invoquer des "risques de troubles à l'ordre public"
sans préciser les faits concrets, récents et circonstanciés qui les
justifient. Cette motivation générale et abstraite ne permet pas de
vérifier la réalité et la proportionnalité de la mesure.

--- CHAMP D'APPLICATION TROP LARGE ---
L'arrêté interdit les "rassemblements exclusivement festifs à caractère
musical" au sens de l'article R211-2 du Code de la sécurité intérieure,
mais son libellé englobe également des rassemblements qui ne répondent
pas à cette définition légale, notamment [préciser]. En ce qu'il dépasse
le champ d'application légal, il est entaché d'illégalité.

--- ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ (si le transport est interdit) ---
En interdisant la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation, l'arrêté porte une atteinte disproportionnée au droit de
propriété (article 1er du Protocole n°1 à la CEDH) et à la liberté de
circulation, au-delà de ce qu'autorisent les articles L211-5 et suivants
du Code de la sécurité intérieure.

CONCLUSION

En conséquence, je vous demande de bien vouloir, sur le fondement de
l'article L521-2 du Code de justice administrative :

1. Suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral n° [référence] du [date]
   {ou : en ses articles [X] et [Y] uniquement} ;

2. Mettre les dépens à la charge de l'État.

[Prénom NOM]
[Signature]

PIÈCES JOINTES
- PJ n°1 : Copie de l'arrêté préfectoral contesté
- PJ n°2 : [Preuve de la qualité du requérant (statuts d'association, etc.)]
- PJ n°3 : [Preuve de l'urgence (planning de l'événement, etc.)]
- PJ n°4 : [Tout document établissant la disproportion ou l'illégalité]

Template 4 : Plainte pénale au procureur pour violences policières

Usage : courrier recommandé AR directement au Procureur de la République (bypasse les commissariats qui peuvent refuser d'enregistrer). Délai : agir rapidement. Prescription 6 ans pour les délits (violences, abus d'autorité). Source : droits-libertes/repression.md, section 7 ; LDH Montpellier modèle plainte pénale.

[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Code postal Ville]
[Email / Téléphone]
[Date]

Monsieur / Madame le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de [ville du lieu des faits]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Plainte pénale pour violences volontaires par personnes dépositaires
de l'autorité publique — article 222-13 du Code pénal

Monsieur / Madame le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de déposer plainte contre X, membre des forces de l'ordre,
pour les faits exposés ci-après.

IDENTITÉ DU PLAIGNANT

Nom, prénom : [...]
Date et lieu de naissance : [...]
Adresse : [...]
Profession : [...]

EXPOSÉ CIRCONSTANCIÉ DES FAITS

Le [date], vers [heure], à [lieu précis : rue, commune, département], lors
de [contexte : un rassemblement / un contrôle routier / etc.], j'ai été
victime de violences de la part de membres des forces de l'ordre.

[Récit chronologique, factuel, précis. Paragraphe par paragraphe. Décrire :
- La situation avant l'incident (ce que vous faisiez, où vous étiez)
- Le début de l'intervention des forces de l'ordre
- Les actes précis subis (coups, tir LBD, grenade, gaz en espace clos, etc.)
- Leur nature et leur localisation corporelle (tête, bras, etc.)
- Les conséquences immédiates (chute, blessure, perte de conscience, etc.)
- La prise en charge médicale éventuelle]

{Adapter selon le type de violence :}

--- TIR LBD ---
À [heure], sans sommation préalable, j'ai reçu un tir de lanceur de balles
de défense (LBD) qui m'a atteint [localisation : à la tête / au thorax /
etc.]. Ce tir m'a occasionné [blessures décrites par le médecin]. Je
précise que, selon les règles d'emploi applicables, le tir de LBD à courte
distance et la visée à la tête sont interdits.

--- COUP DE MATRAQUE ---
À [heure], alors que [je n'opposais aucune résistance / j'étais à l'arrêt /
etc.], un agent m'a asséné [nombre] coup(s) de matraque dans la région
[localisation]. Ces coups m'ont occasionné [blessures].

--- NASSAGE ---
À [heure], les forces de l'ordre ont bloqué toutes les issues du lieu.
[Nombre] de personnes environ se sont retrouvées encerclées sans possibilité
de sortie, pendant [durée]. Des gaz lacrymogènes ont été tirés dans cet
espace fermé, causant [conséquences].

IDENTIFICATION DE L'AUTEUR

[Si le RIO est connu : "L'agent peut être identifié par son numéro RIO [numéro],
visible sur son uniforme."]
[Si non : "L'auteur de ces faits n'a pas pu être identifié précisément. Je
demande que les investigations permettent de l'identifier, notamment par
le visionnage des images de vidéosurveillance et la consultation des registres
d'engagement des forces."]

PRÉJUDICES SUBIS

Ces faits m'ont occasionné :
- Un préjudice corporel : [blessures constatées par le médecin, ITT de X
  jours selon le certificat médical joint]
- [Un préjudice moral :]
- [Un préjudice matériel : vêtements déchirés / équipement endommagé]

DEMANDES

Je vous demande de bien vouloir :
1. Engager des poursuites pénales pour violences volontaires par personnes
   dépositaires de l'autorité publique (article 222-13 du Code pénal) ;
2. Ordonner la mise sous scellés et l'exploitation de toutes les images de
   vidéosurveillance disponibles (caméras municipales, images portées par
   les agents, véhicules des forces de l'ordre) pour les [date et heure de
   l'incident] et le périmètre de [lieu] ;
3. Ordonner l'audition des agents présents sur le site à [heure] ;
4. Me permettre de me constituer partie civile lorsque cette affaire sera
   évoquée devant le tribunal.

Je me réserve le droit de demander des dommages-intérêts pour l'ensemble
de ces préjudices.

Veuillez agréer, Monsieur / Madame le Procureur de la République,
l'expression de ma haute considération.

[Prénom NOM]
[Signature]

PIÈCES JOINTES
- PJ n°1 : Certificat médical initial établi le [date] par le Dr [nom],
  faisant état d'une ITT de [X] jours
- PJ n°2 : Certificat médical des urgences de [établissement] du [date]
  (si applicable)
- PJ n°3 : Attestation de témoins (CERFA 11527-03) : [noms]
- PJ n°4 : Photographies des blessures (horodatées)
- PJ n°5 : [Vidéo / lien de téléchargement de la vidéo]
- PJ n°6 : [Vêtements ou objets endommagés : description]
- PJ n°7 : Copie de la pièce d'identité du plaignant

Template 5 : Signalement IGGN (gendarme)

Usage : en complément de la plainte pénale (pas à la place). Pour des faits impliquant un gendarme. Portail : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/contact/reclamation-aupres-de-l-inspection-generale-de-la-gendarmerie-nationale-iggn Source : droits-libertes/repression.md, section 7.

Pour un policier (police nationale) : même structure mais adresser à l'IGPN via https://www.signalement-igpn.fsi.interieur.gouv.fr/

[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Date]

À l'attention de l'Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN)
[Via le formulaire en ligne ou par courrier postal]

Objet : Signalement pour manquement à la déontologie et usage disproportionné
de la force — faits du [date] à [lieu]

Madame, Monsieur,

Je soussigné·e [Prénom NOM], vous adresse le présent signalement concernant
le comportement de membres de la gendarmerie nationale lors de l'intervention
du [date], à [heure], à [lieu].

DESCRIPTION DES FAITS

[Récit factuel, chronologique. Se concentrer sur les éléments déontologiques :
- Absence de sommation avant l'usage de la force
- Usage de la force sans nécessité établie
- Tirs à courte distance ou visant des parties interdites (tête)
- Nassage sans issue
- Refus de laisser accéder les secours
- Insultes, humiliations
- Refus d'enregistrer une plainte]

IDENTIFICATION DES AGENTS

[Numéro RIO si connu / description physique / unité si identifiable]

DEMANDE

Je vous demande de diligenter une enquête sur ces faits et de me tenir
informé·e des suites données à ce signalement.

Je précise que j'ai également déposé une plainte pénale auprès du Procureur
de la République de [ville] par courrier recommandé du [date].

[Prénom NOM]
[Signature]

PIÈCES JOINTES
- Certificat médical (si applicable)
- Photographies / vidéos
- Attestations de témoins

Template 6 : Demande de restitution de matériel saisi

Usage : après saisie du sound system. Adresser au procureur ou au juge en charge du dossier. Délai : agir rapidement. Contacter le FSJS en parallèle (contact@fsjs.fr). Source : droits-libertes/recours-juridiques.md, section 3.

[Prénom NOM] / [Nom du collectif / son]
[Adresse]
[Email / Téléphone]
[Date]

À Monsieur / Madame le Procureur de la République
{ou : À Monsieur / Madame le Juge des libertés et de la détention}
Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de restitution du matériel saisi le [date] — Procédure n°
[référence si connue]

Monsieur / Madame [le Procureur / le Juge],

Le [date], lors d'une intervention des forces de l'ordre à [lieu], le
matériel sonore appartenant à [Prénom NOM / au collectif X] a été saisi.

DESCRIPTION DU MATÉRIEL SAISI

Selon le procès-verbal de saisie n° [référence], le matériel suivant a été
saisi :
- [Description précise : marque, modèle, numéro de série si connu]
- [...]
Valeur estimée du matériel : [montant] euros.

TITRES DE PROPRIÉTÉ

Je suis propriétaire de ce matériel, ainsi qu'en attestent les pièces
jointes :
- [Facture d'achat n° ..., établie le ..., au nom de ...]
- [Photographies antérieures à la saisie]
- [Tout autre document établissant la propriété]

MOTIFS DE LA DEMANDE DE RESTITUTION

{Choisir le ou les motifs applicables :}

--- ABSENCE DE QUALITÉ D'ORGANISATEUR ---
Les faits reprochés visent l'infraction d'organisation sans déclaration
préalable d'un rassemblement festif (art. R211-27 CSI). Or, conformément à
l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 2020 (n°
19-82.117), seuls les organisateurs peuvent se voir reprocher cette infraction.
Je n'avais aucun rôle organisationnel et ne peux donc faire l'objet des
mesures de confiscation.

--- DISPROPORTION DE LA SAISIE ---
La valeur du matériel saisi ([montant] euros) est manifestement
disproportionnée au regard de la sanction contraventionnelle maximale
applicable (1 500 euros). La saisie constitue une atteinte disproportionnée
au droit de propriété.

--- APPARTENANCE À UN TIERS DE BONNE FOI ---
Tout ou partie du matériel saisi appartient à [nom du tiers], qui n'était
pas impliqué dans les faits reprochés. En sa qualité de tiers de bonne foi,
il est fondé à demander la restitution de ses biens.

DEMANDE

Je vous demande de bien vouloir ordonner la restitution immédiate du
matériel saisi, ou à défaut de fixer une audience pour statuer sur cette
demande.

[Prénom NOM]
[Signature]

PIÈCES JOINTES
- PJ n°1 : Copie du procès-verbal de saisie
- PJ n°2 : Factures et titres de propriété du matériel
- PJ n°3 : Photographies du matériel (antérieures à la saisie)
- PJ n°4 : Copie de la pièce d'identité
- PJ n°5 : [Attestation du tiers propriétaire si applicable]

Template 7 : Lettre de présentation pour dossier de contestation

Usage : lettre d'accompagnement pour tout dossier envoyé par courrier (second tour de contestation, requête en exonération, etc.). Source : Guide FSJS, section "Requête en exonération", annexe.

[Prénom NOM]
[Date de naissance]
[Adresse complète]
[Code postal Ville]
[Téléphone / Email]
[Date]

À l'attention du [Tribunal de Police / Tribunal judiciaire] de [ville]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : [Requête en exonération / Contestation] — Contravention n° [numéro]

LETTRE DE PRÉSENTATION

Madame, Monsieur,

Je soussigné·e [Prénom NOM], né·e le [date] à [lieu], demeurant [adresse],
ai l'honneur de vous soumettre le dossier suivant concernant la contravention
n° [numéro], dressée le [date] à [heure] à [lieu].

RÉSUMÉ DE LA SITUATION

[En 3-4 phrases : que s'est-il passé, quelle infraction vous est reprochée,
pourquoi vous contestez.]

PIÈCES COMPOSANT LE DOSSIER

Ce courrier est accompagné des pièces suivantes :
1. [Requête en exonération / Contestation] (document principal)
2. [Copie du rejet OMP si applicable]
3. [Attestations de témoins]
4. [Preuves matérielles]
5. Copie de ma pièce d'identité

COORDONNÉES

Vous pouvez me joindre à l'adresse [email] ou au [téléphone] pour tout
complément d'information ou pour me convoquer à une audience.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM]

Points de vigilance communs à tous les templates

Ce que ces templates ne remplacent pas :

• L'avis d'un avocat pour les dossiers périmètre délit (PPL 1133, RIPOST) ou pour un référé-liberté.
• Le FSJS pour les saisies de matériel : contact@fsjs.fr
• La LDH pour les violences policières graves : https://www.ldh-france.org

• Toutes les zones entre [crochets] sont remplies.
• Toutes les pièces jointes listées sont effectivement jointes.
• L'envoi se fait en recommandé avec accusé de réception (sauf ANTAI en ligne).
• Conserver une copie complète du dossier envoyé.

Ressources complémentaires